Conditions générales de vente
1. Les Parties
Ts-Services est une SARL au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 893 960 773, dont le siège social se situe au 10 rue de Duclus, 74300 Cluses. L'entreprise intervient notamment dans la création de sites internet, le conseil et le développement de logiciels Web, ainsi que dans l'édition de passerelles immobilières.
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique ayant fait appel aux services de Ts-Services. Le terme « Tiers » désigne toute partie externe aux présentes CGV.
2. Généralités
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des Parties lors de la réalisation des prestations. Elles s'appliquent à tous les contrats conclus entre Ts-Services et ses clients pour les Services définis dans le devis validé. Les services sont fournis à distance. En cas de conflit, les dispositions du devis prévalent sur les CGV. Les CGV s'adressent exclusivement aux professionnels.
3. Conclusion du contrat
Le contrat se forme à la date de signature du devis par le Client ou par le règlement d'un acompte ou de la totalité de la prestation. Tout changement doit être accepté par écrit ; les accords verbaux ne sont pas reconnus. Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif et ne sont pas garantis.
4. Obligations du Client
- Collaborer et fournir informations, documentation et ressources utiles
- Établir un cahier des charges détaillé
- Remettre le devis daté, signé et tamponné
- Fournir les éléments graphiques et textuels en formats exploitables
- Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis
- Régler les sommes dues selon les délais prédéfinis
- Réaliser les sauvegardes avant chaque intervention
- Être seul responsable de la conformité légale des Services
5. Obligations du Prestataire
Ts-Services s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de sa mission, dans les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. Ts-Services informe régulièrement le Client de l'avancée du projet.
6. Prix
Les conditions tarifaires figurent dans le devis. Les prix sont exprimés en euros, hors TVA et autres taxes restant à la charge du Client.
7. Conditions de paiement
L'acceptation du devis s'accompagne du paiement d'un acompte tel qu'indiqué dans celui-ci. Le solde est payable dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture. Aucun escompte n'est prévu pour paiement anticipé.
8. Pénalités de retard
En cas de non-paiement, des pénalités courent à compter du jour suivant la date d'échéance, à un taux fixé à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due de plein droit.
9. Propriété intellectuelle
Les logiciels, données, méthodologies, procédés et documentations appartenant au Prestataire restent sa propriété exclusive. Les œuvres créées demeurent la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures ne sont pas intégralement réglées. Après encaissement complet, les droits de propriété intellectuelle correspondants sont cédés au Client.
10. Garanties
Ts-Services garantit que les Services sont fournis de manière substantiellement conforme à la commande. Toute autre garantie est exclue.
11. Responsabilités
La responsabilité de Ts-Services est limitée aux seuls dommages directs et résultant d'un défaut des Services. Les dommages indirects, accessoires ou particuliers (perte de bénéfices, pertes de données, frais de services de substitution) sont expressément exclus. Toute réclamation doit être notifiée dans les huit (8) jours ouvrés par lettre recommandée avec accusé de réception.
12. Force majeure
Les Parties ne sont pas responsables d'une inexécution résultant de la force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. La partie affectée doit en informer l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables.
13. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées et à ne les communiquer qu'à ses employés ou collaborateurs ayant à en connaître.
14. Données personnelles
Le Client est responsable de traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du RGPD. Ts-Services agit en qualité de sous-traitant et s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection, la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
15. Droit applicable et juridictions compétentes
Le contrat est régi par le droit français. La Convention de Vienne sur la vente internationale ne s'applique pas. Les Parties tentent d'abord une solution amiable dans un délai de trente jours. À défaut, le Tribunal de commerce territorialement compétent est seul saisi.
16. Sous-traitance
Ts-Services peut sous-traiter tout ou partie de la réalisation des Services. Il demeure pleinement responsable envers le Client de l'exécution des prestations confiées.